Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/02/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services de capture web certifiée proposés par Preuvex sur le site www.preuvex.eu.

2. Services proposés

Preuvex propose un service de capture de pages web via un navigateur distant sécurisé. Chaque capture fait l'objet d'un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 et génère un rapport PDF/A certifié.

3. Tarifs

• Capture unitaire : 9,90 € TTC (1 page incluse, 4,90 € par page supplémentaire)
• Pro 30 : 149 € TTC/mois (30 captures incluses)
• Pro Illimité : 499 € TTC/mois (captures illimitées)

Les prix sont indiqués TTC. Preuvex se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services en cours restant au tarif en vigueur lors de la commande.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la commande pour les captures unitaires, et mensuellement pour les abonnements.

5. Livraison

Le rapport PDF certifié est envoyé par email à l'adresse indiquée par l'utilisateur dans un délai de quelques minutes après le paiement. Un lien de téléchargement est également fourni, valable 30 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

7. Conservation des données

Les captures et rapports sont conservés pendant 1 an à compter de leur date de création. Au-delà, les données sont supprimées sauf souscription à une option de conservation longue durée.

8. Responsabilité

Preuvex s'engage à fournir un service de capture conforme aux normes techniques en vigueur (NF Z67-147, eIDAS). Preuvex ne garantit pas la valeur probante des rapports, celle-ci étant appréciée souverainement par les tribunaux. Preuvex n'est pas responsable du contenu des pages capturées.

9. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites (atteinte à la vie privée, espionnage, diffamation). Preuvex se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation abusive.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Preuvex.