Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 février 2026

1. Identification du vendeur

EXPERTISE WEB, SAS au capital de 1 500,00 €
Siège social : 33 rue Beau-Soleil, 42390 Villars
SIREN : 823 363 924 - RCS Saint-Étienne
N° TVA intracommunautaire : FR73823363924
Email : contact@preuvex.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services de capture web certifiée proposés par EXPERTISE WEB sous la marque Preuvex sur le site www.preuvex.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Services proposés

Preuvex propose un service de capture de pages web via un navigateur distant sécurisé. Chaque capture fait l'objet d'un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 et génère un rapport PDF/A certifié comprenant :

  • Screenshot haute résolution de la page capturée
  • Code source HTML complet
  • Métadonnées techniques (headers HTTP, certificat SSL, DNS, WHOIS)
  • Hash SHA-256 de l'ensemble des données
  • Jeton d'horodatage RFC 3161 délivré par une autorité qualifiée

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

  • Capture unitaire : 9,90 € (1 page incluse, 4,90 € par page supplémentaire)
  • Pro 30 : 149 €/mois (30 captures incluses par mois)
  • Pro Illimité : 499 €/mois (captures illimitées)

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. EXPERTISE WEB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services en cours restent au tarif en vigueur lors de la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI DSS niveau 1). Le paiement est exigible :

  • Au moment de la commande pour les captures unitaires
  • Mensuellement, par prélèvement automatique, pour les abonnements

EXPERTISE WEB n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.

6. Livraison

Le rapport PDF certifié est envoyé par email à l'adresse indiquée par l'utilisateur dans un délai de quelques minutes après le paiement. Un lien de téléchargement est également fourni, valable 30 jours.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

8. Conservation des données

Les captures et rapports sont conservés pendant 1 an à compter de leur date de création. Au-delà, les données sont supprimées sauf souscription à une option de conservation longue durée.

L'utilisateur est invité à télécharger et sauvegarder son rapport PDF dès réception.

9. Responsabilité

EXPERTISE WEB s'engage à fournir un service de capture conforme aux normes techniques en vigueur (NF Z67-147, eIDAS). EXPERTISE WEB :

  • Ne garantit pas la valeur probante des rapports, celle-ci étant appréciée souverainement par les juridictions compétentes
  • N'est pas responsable du contenu des pages capturées
  • N'est pas un officier ministériel et ne délivre pas d'actes authentiques
  • Ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire du service

10. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites (atteinte à la vie privée, espionnage, diffamation). EXPERTISE WEB se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes CGV.

11. Résiliation des abonnements

Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué.

12. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation est joignable via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sauf disposition légale contraire.